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SAS: Validité des décisions collectives prises à une minorité des votes exprimés
Article d'expert

par CABINET MENASCE-CHICHE

SAS: Validité des décisions collectives prises à une minorité des votes exprimés


Par application de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire.


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