Mardi 24 Novembre 2020 à 10h38
Responsabilité des actionnaires majoritaires d’une SA pour fraude aux droits du minoritaire
La responsabilité civile des actionnaires majoritaires d’une SA qui votent une augmentation de capital en fraude des droits du minoritaire ne peut pas être écartée au motif qu’il n’est pas prouvé que l’opération ne présente aucun avantage pour la société.