par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Lors de la recherche d’une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce disponibles partout en Ile de France et sur le reste du territoire.

Ces annonces indiquent jusqu’à quelle date une offre de rachat peut être présentée. L’offre est matérialisée et il faudra impérativement prévoir un chèque de banque correspondant au prix offert, puisqu’il est impossible de payer à crédit un fonds de commerce acheté dans le cas d’une liquidation judiciaire ; les prix devront être déposés avant un certain délai au greffe du tribunal de commerce.

Une audience se tient pour ouverture des plis, tous les candidats acquéreurs vont s’y présenter et vont être entendus séparément pour présenter leur offre ; le dirigeant de l’entreprise pourra donner son avis mais c’est simplement un avis. En règle générale, l’offre qui prévoit un prix offert le plus élevé aura le plus de chances d’être retenue, mais ce n’est pas le seul critère qui entre en ligne de compte. En effet le sort des salariés est également un critère important ; une offre qui prévoit un prix moindre mais qui permet par exemple de conserver l’intégralité des emplois pourra avoir la préférence du tribunal, justement parce qu’elle assure la préservation de l’emploi. Ensuite, le tribunal met l’affaire en délibéré pour retenir l’offre la plus à même d’assurer la pérennité d’entreprise.

C’est une procédure particulière et il faut savoir qu’en principe on ne peut pas améliorer une offre une fois que les plis ont été déposés. Cependant, dans la pratique, il arrive quand même que le tribunal demande aux acquéreurs s’ils seraient à même de pouvoir améliorer le prix offert. Mais en général il n’y a qu’un tour, ce qui veut dire que si les offres sont présentées en une seule audience, la décision du tribunal interviendra quelques jours plus tard.

Le candidat acquéreur dont l’offre aura été retenue, devra régulariser un acte de cession de fonds de commerce avec le mandataire liquidateur, qui a le pouvoir de représenter l’entreprise, et des formalités seront effectuées par la suite. La différence avec une cession de fonds de commerce classique, c’est qu’il n’y a pas de séquestre, et donc il n’y a pas d’opposition puisque le prix de vente sera réparti entre les créanciers dans le cadre de la procédure collective selon les règles des procédures collectives.

Je vous invite à consulter les affaires qui pourraient éventuellement vous intéresser sur le site des mandataires et administrateurs judiciaires ; c’est généralement un site qui n’est pas très connu, il est par ailleurs souvent exploité par les agences immobilières qui se saisissent de certaines annonces pour trouver des acquéreurs.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/ih06YaiTzWw


Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com