Répondez au sondage réservé aux professionnels : avancées législatives en vue sur le crédit vendeur
par CNCFA
Bonjour,
Nous avons besoin de votre retour pour répondre au Ministère (cela ne vous prendra que quelques secondes) avant lundi soir.
Suite aux travaux menés dans le cadre du comité de pilotage transmission reprise, et notamment ceux portant sur la simplification et le financement de la reprise, la DGE porte la proposition d’élargir aux cessions de PME de moins de 50 salariés la possibilité d’échelonner, dans le cadre d’un crédit vendeur, le paiement de l’impôt sur la plus-value de cessions.
Cette possibilité n’est ouverte qu’aux entreprises individuelles de moins de 10 salariés et hors cessions de parts sociales, et ce depuis la fin de l’année 2015.
Merci de répondre au sondage : https://fr.surveymonkey.com/r/5WCLVQY
SONDAGE RESERVE AUX PROFESSIONNELS DE LA TRANSMISSION
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