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Renonciation par le cédant d’actions à
une clause résolutoire stipulée en sa
faveur
Mardi 01 Décembre 2020 à 12h20

Renonciation par le cédant d’actions à une clause résolutoire stipulée en sa faveur

Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d’une filiale de la holding.
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