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Remise en cause par le fisc de l’exonération des entreprises installées en ZFU et ZRU

Mardi 10 avril 2018 à 16h19 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Je rencontre assez souvent la situation dans laquelle l’administration fiscale remet en question l’exonération dont bénéficient les sociétés installées dans des quartiers défavorisés, les zones franches urbaines, ou les zones de redynamisation urbaine.

Ces quartiers spécifiques connaissent un chômage important, en particulier chez les jeunes ne possédant aucun diplôme. Les sociétés installées dans ces zones ou projetant de le faire, sont soutenues par une série de mesures permettant de les exonérer de charges fiscales et sociales sur cinq ans.

Pourtant, ces entreprises implantées dans des zones géographiquement éligibles, se trouvent soumises à de nombreux contrôles et toutes les raisons sont bonnes à l’administration pour remettre en question leurs exonérations - pour l’embauche de salariés, pour l’activité non sédentaire ou pour toute autre raison possible. De ce fait, alors que le dispositif semble avantageux, le processus s’avère très risqué. Les dirigeants implantant leur entreprise dans ces quartiers ont fait un choix éclairé, tant qu’il y a un résultat au final. Mais sitôt que l’entreprise génère un bon résultat, elle subit un contrôle fiscal ; le plus souvent ce contrôle se passe plutôt mal du fait que l’administration fiscale va devenir très tatillonne et se mettre à pinailler sur tout pour parvenir à remettre en question le cadre juridique.

Je recommande donc la plus grande vigilance avant même de choisir ce type d’implantation car vous devez vous attendre à ce que votre activité et votre cadre juridique soient littéralement scrutés à la loupe. Vous avez une chance sur deux d’avoir un contrôle ; si vous générez un bon résultat, de contrôle n’est plus une probabilité mais devient une certitude.

Avant toute installation, pour ne pas risquer de voir tout votre projet s’écrouler trois ou quatre ans plus tard parce que vous aurez perdu les exonérations escomptées, il serait hautement préférable d’aller présenter à l’administration fiscale un dossier très complet ; ce dossier sera un cahier des charges très détaillé de votre projet, auquel vous devrez vous tenir scrupuleusement par la suite. Vous demandez à l’administration un rescrit fiscal validant le bien fondé de votre position fiscale. Ceci évitera tout problème ultérieur.

Cette démarche est vitale car les montants en jeu sont très importants. Imaginez par exemple le volume des sanctions encourues si vous avez bénéficié pendant 3 ans d’exonération d’impôt avec un résultat de 70 ou 100 k€.

La logique de l’administration est ici la même que dans le cas de niches fiscales. Un dispositif complet d’exonération est quasi automatiquement assorti de contrôles qui viseront à le remettre en cause.

La plus grande vigilance est de mise et procéder en amont à un audit de votre cadre juridique est vivement recommandé. Etablissez votre dossier et faites-le auditer pour voir s’il tient la route ou s’il présente des risques de vous voir fortement redresser dans quelques années.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : //youtu.be/jLK_MtL2OAM



Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
frederic@naimavocats.fr

Pour en savoir plus : http://naimavocatfiscaliste.com
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