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Régularisation de compte à l’étranger non déclaré, quelle position adopter ?

Lundi 07 novembre 2016 à 16h59 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Vous avez un compte à l’étranger que vous n’avez pas déclaré et l’administration fiscale vous contacte et vous signifie qu’elle connaît l’existence de ce compte à l’étranger ; se basant sur l’article L23C du livre des procédures fiscales, elle vous invite à vous régulariser et à le déclarer spontanément.

Quelle attitude adopter face à cette demande de renseignement ?

La première réponse consiste à s’engager dans la voie de la régularisation. Cette optique se base sur le constat que l’administration est déjà informée de l’existence du compte et sur la possibilité qu’elle accepte de négocier avec le contribuable une solution acceptable.

Vous devrez dans ce cas démontrer l’origine des fonds et apporter la preuve que ces sommes ne sont pas taxables, provenant par exemple d’une succession qui est désormais prescrite, ou le cas échéant non imposables en France.

Cependant, vous pouvez pour diverses raisons ne pas souhaiter répondre à l’invitation de l’administration et lui écrire en soutenant que l’article du livre des procédures fiscales est en non-conformité avec le droit européen.

En effet, l’article découle d’une loi du 29 décembre 2012, et se trouve donc ultérieur à la découverte de l’étendue des comptes à l’étranger. On peut tenter de faire la démonstration que l’article du Livre des procédures fiscales crée une présomption du fait que les montants se trouvant sur un compte à l’étranger sont une libéralité taxable à 60% ; on présume que ces montants proviennent d’une donation faite par un tiers sans lien de parenté avec vous, ce qui les rend taxables à 60%.

De là, on peut soutenir l’illégalité de cet article vis-à-vis du droit européen sous deux aspects : d’une part, vous pouvez soutenir que les sommes présentes sur ce compte y sont depuis une période précédant la loi du 29 décembre 2012 et que par conséquent c’est à une loi quasiment rétroactive que vous seriez soumis.

D’autre part, vous pouvez défendre la position selon laquelle cet article L23 C du LPF et le renvoi à l’article sur les droits de mutation au taux de 60% doivent se comprendre en fait comme une sanction fiscale ; il s’agit non pas de droits, ni d’impôts, ni de droits de mutation, mais d’une sanction. Partant de là, vous êtes en mesure de soutenir que cet article et ses dispositions ont été créés dans le but de sanctionner un contribuable de façon rétroactive.

De plus, il existe une jurisprudence concernant ce sujet de la taxation à 60%, sur laquelle on peut s’appuyer et que l’on peut citer ici ; il s’agit de l’affaire dite des témoins de Jéhovah, en 2004, à l’issue de laquelle la cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir violé l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, estimant que par une création de droits de mutation fictifs, on avait tenté en vérité de sanctionner cette association.

A l’occasion de cette affaire, la question de la légalité des 60 % a effectivement été remise en question.

Donc, si vous estimez pour différentes raisons que vous ne pouvez pas régulariser votre compte, vous pouvez vous battre et soulever l’illégalité de l’article L23C du Livre des procédures fiscales, en vous faisant accompagner dans cette bagarre.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com
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