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Regroupement d'activités sur un même site - Etes-vous tenu par les échances triennales de votre Bail Commercial ?

Vendredi 10 juin 2016 à 15h10 par MBDB ASSOCIES

Concernant plus particulièrement notre secteur de l'industrie graphique, une question récurrente de la transmission d'entreprise par "Build-up" ou regroupement d'activité est la question des échéances du bail commercial.

Ces échéances sont généralement des freins à la cession pour engendrer des prolongements de charges inutiles et importantes et diminuer les synergies.

Cependant, très souvent, le bail initial est arrivé à l'échéance et n'a pas été signé à nouveaux par les parties. Dans la plus part des cas, il se trouvent de fait en tacite prolongation et non pas en tacite reconduction. C'est a dire qu'il peut être résilié par le locataire avec un préavis de 6 mois a l'issue d'un trimestre civil.

La question doit toujours être posée clairement au conseil juridique, car les engagements du bailleur et du locataire n'ont pas la même portée.

Pour en savoir plus : http://www.mbdb-associes.com
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