Mardi 13 Janvier 2015 à 15h12
Régime mère-fille : la portée de la condition de conservation des titres enfin précisée
L'obligation de conservation des titres pendant deux ans prévue par l'article 145,1-c du CGI concerne les titres de participation permettant à une société d'être qualifiée de société mère et non l'ensemble des titres pour lesquels l'exonération des dividendes est demandée.