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Réforme fiscale du PEA

par BIGNON LEBRAY

Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Président de République a annoncé une réforme fiscale du PEA.

Ainsi le plafond actuel de 132.000 euros sera porté à 150.000 euros.

Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place une réserve spéciale supplémentaire de 75.000 euros pour l'investissement dans les PME. Cela aura pour effet de porter le plafond à 225.000 euros au maximum.

Les modalités d'investissement dans les PME n'ont pas été précisées. Notamment, nous ne savons pas encore si les seuils de participation actuels seront conservés. En effet, il est pour l'instant impossible pour une personne physique de détenir dans son PEA des titres d'une société dont elle détient plus de 25% des droits.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

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