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Redressement judiciaire : l’option du plan de cession

Lundi 16 octobre 2017 à 14h29 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Lors d’un redressement judiciaire à l’issue de la période d’observation, trois options se présentent : le plan de continuation si l’activité s’avère rentable, la liquidation judiciaire ou le plan de cession. En effet, une entreprise en redressement peut toujours être vendue.

Dans le cas où un plan de cession est envisagé, l’administrateur judiciaire sera à la recherche d’une repreneur potentiel et pourra placer une publicité dans les supports spécialisés afin d’intéresser des acquéreurs. Une offre de reprise de l’entreprise peut être faite à la barre du tribunal de commerce.

La reprise ne porte pas sur la société mais sur les actifs, soit la totalité des actifs soit une partie ; elle peut concerner uniquement le fonds de commerce ou une partie spécifique de l’activité. Le périmètre de l’offre est bien défini, il détermine ce que reprend l’acquéreur. Reprend-il tous les salariés, les contrats de prêt, les contrats de leasing ? La poursuite des contrats diminuera le passif de la société.

Au cours d’une audience au tribunal, les offres de reprise se retrouvent en concurrence ; dans l’examen des offres, le tribunal de commerce privilégie celle qui propose la meilleure sauvegarde des emplois et permet d’apurer la plus grande partie du passif. Dès que le candidat est retenu, le tribunal arrête le plan de cession et ses modalités, puis l’acte de cession est régularisé.

Il faut savoir que le jugement arrêtant le plan de cession marque la prise de possession du fonds par l’acquéreur.

A l’issue du plan de cession, la société sera liquidée ; dans le cas où le prix proposé dans le cadre de la cession est insuffisant, le restant des dettes sera abandonné et la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actifs.

L’acquéreur peut vouloir garder le dirigeant, afin de facilité la reprise de l’entreprise. Le dirigeant peut avoir intérêt à obtenir un contrat de travail dans le cadre du plan de cession.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux avocats
depot de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessions

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com
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