Mardi 29 Juin 2021 à 10h34
Recapitalisation d’une filiale en difficulté et déduction des MV de cession : quels titres sont concernés ?
En cas de cession de titres acquis en contrepartie d’un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée des moins-values de cession à court terme.