Mardi 14 Novembre 2023 à 10h23
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.