par FOC RAPPROCHEMENT D'ENTREPRISES

Vendre les titres c'est vendre tout à la fois tout ce que possède la société mais aussi de ses dettes. Vendre le fonds de commerce n'est vendre que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et ce qui reste à la société en particulier en ce qui concerne les opérations en cours à la date de la cession. La vente des titres présente le risque pour l'acheteur de voir apparaitre ultérieurement des dettes inconnues à la date de la cession. Revenons à cela plus en détail. Cession du fonds de commerce Un fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société c'est-à-dire de tout ce qui lui est utile pour fonctionner : éléments immatériels tels que clientèle - et tout ce qui s'y rattache : enseigne, brevets, marques de fabrique, autorisations administratives, marchés en cours ainsi que droit au bail - et éléments matériels tels que mobilier, machines et outillages, stock de marchandises... L'existence de ces biens est généralement aisée à constater. Leur valeur figure dans la comptabilité, elle peut faire l'objet d'inventaire et elle doit être garantie par le vendeur par un acte que l'acheteur lui fait signer. Ce qui est souvent le plus difficile à mettre au point est la définition du partage des paiements reçus des clients des opérations en cours ainsi que celui du règlement des fournisseurs de biens concernés par les mêmes opérations en cours. Sauf à le faire fonctionner en nom personnel le fonds doit être acheté par une société dont le repreneur dispose ou qu'il créera dans ce but. Le choix de la forme juridique de cette société à créer doit être étudié soigneusement en fonction des objectifs que se fixent les créateurs : actuellement la forme SAS qui n'est soumise qu'à très peu de contrainte est souvent intéressante. Les statuts peuvent être adaptés à chaque cas particulier. Le montant de la vente du fonds de commerce apparaitra dans la comptabilité de la société comme un produit exceptionnel. Légalement ce montant doit être consigné chez un tiers durant trois mois avant d'être effectivement versé au vendeur. Si le fonds de commerce constituait la seule activité de la société le devenir de celle-ci est de la responsabilité de ses propriétaires. Ils peuvent la liquider et se partager la valeur résiduelle une fois payées toutes les dettes en particulier les impôts sur le bénéfice. Pour ces vendeurs la fiscalité sera celle des dividendes. Une autre solution est la vente de la société à un spécialiste de la reprise de coquilles vides ce qui peut être plus avantageux du point de vue fiscal. L'acheteur quant à lui aura à payer les droits d'enregistrement qui sont actuellement de 3% jusqu'à 200.000 euros, 5% au-dela avec un abattement de 23.000 euros sur la valeur de son achat. Cession des titres La cession des titres de la société ne présente pas la même difficulté puisqu'elle continue à fonctionner comme avant la vente : seuls les propriétaires et éventuellement les dirigeants changent. La relation avec les tiers n'est pas affectée par cette opération, tous les contrats en cours se poursuivent. Contrairement à la cession du fonds de commerce qui est nécessairement celle d'une activité complète, qu'elle soit l'activité unique de la société ou pas, la cession de titres peut quant à elle être partielle ce qui peut être avantageux pour l'acheteur ou pour le vendeur. Comme la société reste responsable de son passif et que des éléments inconnus à la date de la cession peuvent surgir ultérieurement, l'acheteur doit ce prémunir de ce risque en faisant signer par les anciens propriétaires un acte qui garantisse le passif - et aussi par la meme occasion l'actif comme dans le cas de la cession du fonds de commerce - souvent accompagné d'une garantie financière qui peut être par exemple la consignation d'une partie du paiement. En ce qui concerne la fiscalité l'acheteur aura à régler les droits d'enregistrement qui sont de 3% du montant de la transaction mais plafonnés à 5.000 euros dans le cas ou le capital est divisé en actions (SAS ou SA), sans plafond dans le cas ou il n'est pas divisé en actions (SARL en général) mais avec un abattement de 23.000 euros. Pour le vendeur la fiscalité sera celle des plus-value. Le taux de taxation est de 19% depuis le 01/01/2011 et celui des contributions sociales ( CSG/CRDS) est de 12.3%. Toutefois le montant de la plus-value est diminué d'un tiers par année de détention au-dela de la cinquieme (comptée a partir du 1er janvier 2009 seulement - c'était 2006 jusqu'à un amendement de la loi de finance 2011). Par dérogation et sous certaines conditions - avoir dirigé pendant 5 ans, détenir au moins 25% du capital, que la société soit une PME etc.- le vendeur peut être exonéré de la taxe sur la plus value - mais jamais des contributions sociales - s'il prend sa retraite dans les deux ans qui précedent ou qui suivent la cession. Conclusion L'achat du fonds de commerce évite tout souci lié à la gestion antérieure de la société, mais impose une définition très détaillée de ce qui est vendu. L'achat des titres peut être plus simple à la condition qu'une garantie d'actif et de passif soigneusement rédigée accompagne l'acte de cession. La fiscalité peut faire la différence. Elle est généralement plus avantageuse pour les deux parties dans le cas de la cession de titres mais une étude fiscale doit être menée au cas par cas et la cession de la coquille vide dans le cas de la vente du fonds de commerce permet parfois de revenir à la solution précédente !