Mardi 11 Avril 2023 à 10h35
Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.