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Quelle fiscalité pour le vendeur d’un fonds de commerce ou artisanale ?

Mercredi 07 avril 2021 à 18h17 par CABINET JABOULEY AVOCAT

La cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou libéral génère généralement l’imposition d’une plus-value de cession.

Toutefois, l’imposition de cette plus value peut être réduite, voir supprimée, sous certaines conditions.

A. Imposition immédiate des bénéfices

1. La Plus-value de cession de fonds de commerce.

La cession du fonds de commerce engendre les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le cédant.
Le cédant doit pour cela faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration de cession dans les 45 jours à compter de la publication de la vente du fonds dans un journal d’annonce légale (JAL).

Le cédant doit également faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration des bénéfices ou du résultat dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un JAL.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique donc l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition (plus value latentes, provision en sursis).

Cette plus value de cession est imposée :

* à l’impôt sur le revenu si le fonds de commerce est détenu en nom propre (entreprise individuelle) c’est-à-dire au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%

* à l’impôt sur les sociétés (IS) si le fonds de commerce est détenu par une société soumise à l’IS c’est-à-dire au taux de l’IS de 15%, 28%, 33,33% selon le résultat de la société.

2. L’optimisation de la fiscalité de la cession de fonds de commerce.

Il existe en pratique de nombreux régimes d’exonération de la plus–value du cédant présentés brièvement ci-dessous.
Toutefois, il est impératif de recourir aux conseils d'un Avocat afin de bénéficier de ces régimes.

En effet, les options afférentes doivent être préalablement étudiées et l'option pour l'un des régimes avantageux ci-dessous doit être mentionnée dans l'acte de cession.

2.1 L'exonération en fonction du chiffre d'affaires

L’article 151 Septies du CGI prévoit une exonération des plus-values relatives à la cession de fonds de commerce ayant un chiffre d’affaires inférieur à:
• 250 000 € HT pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement, à l'exception des locations meublées, et les exploitants relevant des bénéfices agricoles (BIC)

• 90 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services. (BNC).

L'activité doit avoir été préalablement exercée pendant 5 ans.

Une exonération partielle est par ailleurs prévue pour les entreprises dépassant ces seuils, dans la limite de 350.000 € HT et de 126.000 € HT.
Cette exonération est spécifiquement réservée aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

2.2 L'exonération en fonction de la valeur du fonds

L’article 238 quindecies du CGI prévoit un mécanisme optionnel d’exonération des plus-values de cession, en fonction de la valeur des éléments cédés.
L'exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure à 300 000 €.

L’exonération est partielle lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 € et 500 000.
L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Il est rappelé que cette exonération ne concerne pas la cession des biens immobiliers.

Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire ne doivent pas avoir de liens (par exemple: le cédant ne doit pas détenir la majorité du capital du cessionnaire).

Cette exonération bénéficie également aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Afin de bénéficier de cette exonération, le contribuable à l’impôt sur les sociétés doit répondre aux conditions suivantes:
• employer moins de deux cent cinquante salariés,
• soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
• et ne pas être détenues à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice.
En outre, l’activité cédée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Enfin, le dispositif est applicable à toutes les transmissions de branches complètes d’activités.
La « branche complète d’activité » se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

2.3 L'exonération en cas de départ à la retraite

Un régime spécifique d'exonération spécifique article 151 septies A du CGI existe pour les dirigeants souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite.
La condition essentielle est bien évidemment que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite.

Le délai de deux ans s'entend, en principe, des 24 mois qui suivent ou 24 mois qui précèdent la date de la cession.

Afin de bénéficier de cette exonération, le contribuable à l’impôt sur les sociétés doit répondre aux conditions suivantes :

• employer moins de 250 salariés,

• soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,

• et ne pas être détenues à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice.

B - Paiement de la TVA

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique que le cédant doit en principe procéder au dépôt d’une déclaration de TVA dans les 30 jours de l’opération (60 jours lorsque le cédant est soumis au régime simplifié)

Par exception, le cédant pourra être exonéré de TVA à condition que :

• le cessionnaire du fonds soit assujetti à la TVA

• la cession porte sur l’intégralité des éléments composant le fonds de commerce.

C – Paiement de la Contribution Économique Territoriale

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt dû pour l’année entière.

Le cédant est donc tenu de payer cet impôt pour l’année entière.

Néanmoins, il est courant pour atténuer la rigueur de la fiscalité de la cession du fonds de commerce, que les parties conviennent de se répartir prorata-temporis la Contribution Économique Territoriale.
Conclusion

La fiscalité de la cession du fonds de commerce, de par son importance, doit être appréhendée en amont de l’opération, afin de sécuriser et d’optimiser la fiscalité liée à la cession.

C’est pourquoi, faites appel aux services d’un avocat, spécialisé en cession de fonds de commerce qui vous aidera à appréhender tous ces sujets.

Pour en savoir plus : http://www.avocat-jabouley.fr
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A propos de CABINET JABOULEY AVOCAT
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