par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Je rencontre ce genre de situation de plus en plus couramment et constate que les dirigeants en question, gérant une entreprise située à l’étranger alors qu’ils sont installés en France, n’ont pas toujours conscience de courir un risque.

Il est par exemple possible que le chef d’une entreprise française décide à un certain point de travailler à un développement commercial hors de France ; ce faisant, il devient donc le dirigeant d’une société étrangère. Cependant, c’est à partir de la France qu’il gère cette société étrangère.

C’est là, peut-être sans le savoir, qu’il se retrouve en danger. En effet le fisc a toutes les chances de s’intéresser à sa situation et de souligner qu’il est en faute d’administrer la société étrangère depuis la France et non depuis son lieu d’immatriculation.

L’administration fiscale n’aura aucun mal à établir qu’il est le dirigeant, qu’il réside en France et qu’il échange des e-mails avec cette société étrangère pour l’administrer.
Les conséquences sont lourdes et peuvent se traduire en termes de forts redressements de TVA et d’impôts sur les sociétés. A la base, si une société étrangère travaille depuis la France sans être déclarée en France, le fisc la considère comme exerçant une activité occulte.

Dans ce cas, le délai de prescription pour pouvoir poursuivre et sanctionner la société passe à dix ans. L’enjeu est vraiment considérable étant donné que le fisc peut remettre en cause toute l’activité étrangère sur dix ans.

De plus, les pénalités qui seront appliquées sont de 80%, comme pour toute activité occulte. Enfin, l’entreprise se retrouve en évaluation d’office ; l’administration fiscale fait une évaluation unilatérale de la base sur laquelle elle veut vous imposer et c’est à l’entreprise, si elle le peut, de démontrer que l’évaluation n’est pas bonne.

Ainsi, nous recommandons à tout dirigeant d’entreprise étrangère de ne pas être dirigeant d’une société de droit étranger et d’établir un cadre très net en ce qui la concerne ; surtout s’il s’agit d’une entreprise de conseil n’ayant pas de locaux de fabrication ni de locaux commerciaux à l’étranger car constituée essentiellement d’incorporel.

Une autre façon de ne pas prendre de risque consisterait à créer un bureau en France de cette société étrangère. Vous seriez alors soumis en France à une légère fiscalité pour l’activité générée depuis la France, et à une autre imposition dans le pays où est installée l’activité.

Soit vous renoncez à être le dirigeant de la société étrangère, soit, si vous devez le rester, évaluez si vous n’avez pas intérêt à immatriculer cette société étrangère en France, en déclarant un établissement stable en France d’une société étrangère ; cette démarche se fait au greffe du tribunal de commerce. Même si cela vous crée des obligations fiscales, vous éviterez ainsi de courir le risque de graves redressements.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : youtu.be/ABvH5JZDCm0



Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris,
Cabinet Naïm & Leroux avocats,
Droit fiscal, contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal. Droit des affaires.

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