par BIGNON LEBRAY

Les réformes successives ont entrainé une complexification des dispositifs en place. Nous les présentons ici de manière ordonnée en s’attachant à la fiscalité directe (IR et IS).

1. Régime d’imposition « classique »

1.1. Cession de fonds de commerce

La plus-value de cession d’un fonds de commerce est imposable au barème progressif de l’IR si elle concerne un fonds détenu depuis moins de 2 ans (régime du court terme). Les prélèvements sociaux de 15,5% sont également applicables.
Si le cédant détient le fonds depuis plus de 2 ans, la plus-value est imposable au régime du long terme. Elle est ainsi soumise à un taux d’imposition réduit de 31,5% (16% + 15,5% de prélèvements sociaux).

1.2. Cession de titres de sociétés

La plus-value de cession de titres est imposable au barème progressif de l’IR avec un abattement suivant la durée de détention qui vient diminuer la base imposable :
- Moins de 2 ans : 0%
- Entre 2 ans et 4 ans : 20%
- Entre 4 ans et 6 ans : 30%
- Plus de 6 ans : 40%
Cet abattement n’est applicable que pour l’IR et non pour les prélèvements sociaux de 15,5%.

2. Régime fiscal des pigeons (article 200 A, 2 bis CGI)

Le régime fiscal dit des « pigeons » applicable aux dirigeants ou salariés prévoit une imposition au taux forfaitaire de 34,5% (19% + 15,5% de prélèvements sociaux). Les titres doivent avoir été détenus pendant au moins 5 ans et représenter une certaine part dans le capital de la société (2% au moment de la cession, et 10% pendant 2 années consécutives au cours des 10 dernières années).

3. Dispositifs de report liés à un remploi des sommes

3.1. Dispositif de report en cas de cession des titres (article 150-0 D bis CGI)

La plus-value constatée à l’occasion de la cession des titres bénéficie d’un report si le produit de cession est réinvesti dans la souscription au capital de sociétés soumises à l’IS. Ce report se transforme en exonération si les titres souscrits en remploi sont conservés durant plus de 5 ans. Le cédant doit réinvestir au moins 50% du produit de cession dans une société réalisant une activité économique dans un délai de 2 ans à compter de la cession (le report-exonération ne vaut que pour la partie réinvestie). Le cédant doit par ailleurs détenir au moins 5% des droits de vote et des droits aux bénéfices de la société bénéficiaire du réinvestissement. A noter que ce dispositif concerne à la fois l’IR et les prélèvements sociaux.

3.2. Dispositif de report en cas d’apport des titres (article 150-0 B ter CGI)

Dans ce cas, les titres ne sont pas cédés, mais apportés. La plus-value constatée à l’occasion de l’apport des titres à une holding soumise à l’IS bénéficie d’un report d’imposition (IR + prélèvements sociaux). Ce report prend fin (i) au moment de la cession des titres reçus en rémunération de l’apport, (ii) en cas de cession des titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport (sauf si réinvestissement d’au moins 50% du produit de cession dans une activité économique dans un délai de 2 ans à compter de la cession), (iii) lorsque le contribuable transfert son domicile fiscal hors de France.

4. Dispositifs liés au départ à la retraite

4.1. Cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés soumises à l’IR (article 151 septies A du CGI)

Ce dispositif concerne la cession d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personnes. Il prévoit l’exonération de la plus-value de cession, à l’exception des prélèvements sociaux de 15,5%. Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite 24 mois avant ou après la cession. L’entreprise doit employer moins de 250 salariés, ou avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

4.2. Cession de titres de sociétés soumises à l’IS (article 150-0 D ter du CGI)

Ce dispositif prévoit un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la 5ème année (i.e. exonération totale au bout de 8 ans). Les prélèvements sociaux de 15,5% ne bénéficient pas de l’abattement. Les conditions sont peu ou prou les mêmes que le dispositif précédent.

5. Dispositifs liés au montant de la cession ou des recettes

5.1. Cession d’un fonds de commerce de faible valeur (article 238 quindecies du CGI)

Ce dispositif prévoit l’exonération totale (IR + prélèvements sociaux) des plus-values de cession si le produit de cession est inférieur à 300 K€. L’exonération est partielle si le produit de cession est compris entre 300 K€ et 500 K€. Il ne concerne que la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes.

5.2. Cession par des entreprises réalisant des recettes limitées (article 151 septies du CGI)

Ce dispositif prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par des contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant (pour les prestataires de services : exonération totale si les recettes n’excèdent pas 90 K€ et exonération partielle si les recettes sont comprises entre 90 K€ et 126 K€ / pour les autres entreprises industrielles et commerciales : exonération totale si les recettes n’excèdent pas 250 K€ et exonération partielle si les recettes sont comprises entre 90 K€ et 350 K€). Les prélèvements sociaux restent dus. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

6. Cessions au sein d’un groupe familial (article 150-0 A, I-3 du CGI)

Les plus-values de cession de titres au sein du groupe familial sont exonérées, mais les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus. Le cédant, ou son groupe familial, doivent avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. L'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans.

7. Cession de jeunes entreprises innovantes (article 150-0 A, III-7 du CGI)

Les plus-values de cession de titres de jeune entreprise innovante (JEI) sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux de 15,5% sont applicables. Les titres doivent avoir été conservés pendant au moins 3 années au cours desquelles la société a effectivement bénéficié du statut de JEI. Une des conditions pour en bénéficier est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles fiscalement.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

Pour en savoir plus : http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/fiscalite/221170916/pigeons-vont-finir-voyager