Mardi 12 Juillet 2022 à 10h50
Quand les parties à une cession de droits sociaux ne respectent pas leurs engagements
Deux rappels : d’une part, un manquement du cédant à ses obligations contractuelles qui n’a causé aucun préjudice à l’acquéreur ne permet pas à ce dernier de refuser de payer le prix ; d’autre part, l’inexécution de la promesse de porte-fort consentie par l’acquéreur se résout en dommages-intérêts.