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Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire dans le cadre d’un contrôle fiscal ?

Lundi 20 mai 2019 à 15h30 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Je défends des entreprises subissant une vérification de comptabilité et j’aimerais aborder ici une situation que je rencontre de plus en plus fréquemment et dont les conséquences sont très lourdes pour les entreprises : la saisie conservatoire.

L’enchaînement est le suivant : une entreprise reçoit l’information de l’administration fiscale qu’elle va faire l’objet d’un contrôle fiscal ; avant même que la vérification de comptabilité n’ait démarré, le chef d’entreprise peut être informé que ses comptes sont bloqués. C’est très dur pour le dirigeant mais néanmoins cela peut se produire.

En effet, l’article L511-1 du code de l’exécution permet à l’Administration fiscale de solliciter du juge l’autorisation de ‘pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.’
Habituellement si l’Administration détient certaines informations sur votre société, elle va lancer une vérification de comptabilité, se déplacer dans l’entreprise et commencer son contrôle ; mais dans l’hypothèse où elle considère que le cas est grave, qu’une menace sur le recouvrement et un risque d’impayé existent, alors elle ne va pas attendre la fin du contrôle fiscal pour agir ; car elle suspecte qu’entre-temps vous auriez toute latitude pour procéder à un dépôt de bilan et disparaître. Par conséquent, l’outil qu’elle va tout de suite utiliser est la saisie conservatoire.

Pour mettre en œuvre la saisie conservatoire, l’Administration va, à votre insu, s’adresser au Juge de l’exécution, et tacher d’obtenir une autorisation de saisir les montants qui apparaissent sur vos comptes bancaires et bloquer les sommes dues par vos clients. A priori vous pouvez avoir le sentiment que votre premier contact avec fisc en vue du contrôle fiscal est tout à fait normal, pourtant, sans que vous vous y attendiez, une saisie de vos comptes est en cours. Un huissier de justice va soudain intervenir pour geler tous vos avoirs, et en plus notifier à vos clients une interdiction absolue de vous payer. L’Administration tient à recouvrer sa créance.

La saisie conservatoire a lieu, vous en êtes informé après coup et vous disposez d’un mois pour la contester. Cependant, l’Administration fiscale n’engage cette procédure que dans le cas où elle a détecté des manquements graves, des manœuvres frauduleuses comme de fausses déclarations ou des déclarations minorées de façon répétée. C’est pour cette raison que vous risquez d’avoir des difficultés à obtenir du Juge la mainlevée de cette saisie. Il faut savoir que si une société doit subir un contrôle fiscal et que l’Administration est informée de manœuvres frauduleuses, celle-ci n’aura aucun mal à recevoir l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire.

Lorsque le contrôleur fiscal vous contacte, il ne vous informe pas de cette saisie, rien ne transparaît et brusquement vos comptes bancaires sont bloqués et la saisie a lieu. La pénalité est violente et sonne souvent la fin de la société, sans recours ; ne pouvant plus rémunérer les salariés ni payer les fournisseurs, l’entreprise se retrouve acculée au dépôt de bilan. Il faut donc bien connaître les risques encourus qui sont loin d’être mineurs.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : youtu.be/LUdwipM7T_M

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris,

Cabinet Naïm & Leroux avocats,

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité, droit des affaires.

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com
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