Mardi 09 Juillet 2019 à 11h56
Propriété des actions et droits de vote en assemblée peuvent être dissociés dans la SAS
Le donataire de titres d’une SAS ne peut pas critiquer la dissociation de la propriété des actions et des droits de vote en assemblée résultant d’une décision collective si elle n’a aucune incidence sur ses droits patrimoniaux et financiers, ni sur son droit de participer aux décisions collectives et son droit de vote.