Mardi 14 Juin 2011 à 14h29
Promesse unilatérale de vente : le promettant peut se rétracter jusqu'à la levée d'option
En cas de promesse unilatérale de vente, le promettant qui se rétracte avant la levée d'option par le bénéficiaire ne peut être contraint de réaliser la vente. La Cour de cassation maintient donc sa jurisprudence, malgré les critiques dont elle est l'objet.