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Promesse d'achat d'actions portant sur
tous les titres du bénéficiaire
Mardi 20 Octobre 2020 à 11h29

Promesse d'achat d'actions portant sur tous les titres du bénéficiaire

Des majoritaires qui se sont engagés à racheter les actions d’un minoritaire avec faculté de se substituer un tiers ont été condamnés, après rachat d’une moitié seulement des actions par un tiers, à racheter l’autre moitié car leur engagement était divisible.
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