par BIGNON LEBRAY

Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont le retour en grâce avait été permis, il y a à peine plus d’un an par la loi Macron (loi du 7 août 2015). Cette loi assouplissait alors le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d’acquisition et la plus-value de cession qui rendait le dispositif de nouveau fiscalement attractif.
A suivre …

Intérêt
L’amendement adopté le 20 octobre 2016 à l’Assemblée nationale prévoit notamment côté employeur :

1. de relever le taux de contribution patronale de 20 % à 30 % ;
2. de maintenir l’exonération de la contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes (mesure destinée à tempérer les reproches des start-ups et des capitaux-risqueurs).

L’amendement adopté le 20 octobre 2016 implique notamment côté bénéficiaires :

1. le gain d’acquisition serait de nouveau fiscalisé dans la catégorie des salaires, et non plus en tant que plus-values mobilières;
2. en conséquence, les prélèvements sociaux appliqués sont réduits à 8 % (et non plus au taux de 15,5 % appliqué aux revenus du capital) ;

Il est encore temps d’envisager la mise en place de plan d’actions gratuites avant le 31.12.16 … Pensez-y ! Nous vous tiendrons naturellement informés des évolutions à venir sur ce sujet sensible.

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/octobre-2016-droit-des-societes/