Mardi 27 Mai 2014 à 15h58
Présenter une comptabilité irrégulière à l'acquéreur de droits sociaux n'est pas toujours sanctionné
Un cédant de titres d'une société n'a pas commis de dol en présentant à l'acquéreur une comptabilité irrégulière ayant provoqué un redressement fiscal s'il n'est pas établi qu'il avait personnellement connaissance de ces irrégularités.