Lundi 29 novembre 2021 à 17h34 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Il arrive que certains dirigeants, prêts à déposer le bilan et inquiets pour leur sort à l’issue de la procédure collective, envisagent de démissionner de leur mandat et de se faire remplacer par un nouveau gérant.

Quelles que soient leurs craintes, ce n’est pas du tout une bonne idée. Le raisonnement du dirigeant est en fait le suivant : ‘Puisqu’un nouveau gérant sera nommé, que j’aurai cédé mes parts, je n’aurai plus rien à voir avec la procédure collective.’ Contrairement à ce qu’il envisage, le fait de démissionner ne va pas le mettre à l’abri des suites de la cessation de paiements et ne va pas l’exonérer de ses responsabilités.

Le dirigeant démissionnaire n’aura pas à s’occuper de la procédure collective, mais cependant, il peut être attrait à la procédure si sont ordonnées par exemple une procédure d’interdiction de gérer ou des sanctions patrimoniales, peu importe qu’il ait démissionné avant la déclaration de cessation de paiements. C’est effectivement lui qui dirigeait lorsque le passif de la société a été constitué et lui qui a commis les éventuelles erreurs de gestion. La responsabilité du nouveau gérant ne sera pas forcément engagée pour les fautes commises par l’ancien.

Le tribunal a la possibilité de rechercher des fautes de gestion en remontant jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective. De tout évidence, si un dirigeant démissionne quinze jours ou un mois avant la déclaration de cessation de paiements, sa responsabilité sera engagée concernant cette période antérieure, dite ‘période suspecte’ ; le tribunal de commerce ne manquera pas d’examiner les actes accomplis pendant cette période. Dans les faits les deux dirigeants, l’ancien comme le nouveau, peuvent faire l’objet de sanctions dans le cadre de la procédure collective.

Il est certain que tout dépendra des spécificités du dossier, des fautes de gestion avérées et démontrées par le mandataire judiciaire ou par le ministère public. Mais en tout cas, notre recommandation est plutôt de préparer ce dossier le plus correctement possible, de reconstituer la comptabilité et de déposer le bilan dans les meilleures conditions possibles. C’est l’option la plus favorable et elle évite que l’ancien gérant démissionnaire ne soit automatiquement suspect aux yeux du mandataire ou du ministère public, en particulier si le dossier a été mal préparé.


Il est donc recommandé d’éviter les changements de gérant à la dernière minute, ils sont inutiles et s’avéreront certainement coûteux au final.

Retrouvez la vidéo d’où est issu cet article à : https://youtu.be/be7a6uM7nkw

Maître Ketty Leroux, avocat au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats
ketty.leroux@naimavocats.fr

Droit des affaires et des sociétés, dépôt de bilan, cessation des paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire.

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com