Jeudi 16 Février 2017 à 16h11
Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
En cas de cession d'une branche complète d'activité, le délai de cinq ans requis pour bénéficier du régime d'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés court à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche cédée.