Mardi 26 Mars 2019 à 10h30
Plus-values en report soumises aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR
Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition en application de l’article 151 octies du même Code.