Mardi 09 Mai 2017 à 09h44
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition
Les plus-values d'échange de titres avec soulte sont exclues du régime du sursis d'imposition lorsque la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La question de la conformité à la Constitution de cette disposition est posée.