Mardi 12 Mars 2019 à 10h20
Plus-value sur titres : taxer une quote-part de frais ne rend pas les frais de cession déductibles
La réintégration au résultat imposable d’une société soumise à l’IS de la quote-part de frais et charges calculée sur le montant brut de la plus-value de cession de titres de participation n’a pas pour effet de rendre déductibles du résultat les frais inhérents à la cession.