Mardi 20 Février 2018 à 11h07
Plus-value sur titres : les frais liés à la cession exposés après celle-ci sont déductibles
Pour le calcul des plus-values de cession mobilières, sont déductibles les frais exposés par le cédant après la cession dans le cadre des procédures arbitrale et judiciaire visant à fixer la valeur des titres cédés dès lors que ces frais sont inhérents à la cession.