Mardi 03 Janvier 2017 à 12h06
PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiée
La qualification de titre de participation serait refusée lorsque la société mère ne détient pas au moins 5% des droits de vote de sa filiale. Elle serait en revanche accordée à certains titres de sociétés établies dans un ETNC.