Jeudi 14 Avril 2016 à 17h24
Plan de cession : la cession forcée d’un bail commercial n’est pas soumise au formalisme contractuel
La clause d'un contrat de bail prévoyant que la cession du bail est subordonnée à la rédaction d’un acte authentique se trouve privée d'effet lorsque la cession est ordonnée dans le cadre d’un plan de cession.