Mardi 05 Avril 2016 à 14h26
Plan de cession : l’engagement du repreneur de prendre en charge un prêt ne libère pas la caution
Le prêt consenti par une banque avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur ne peut pas être cédé dans le cadre d’un plan de cession et l’engagement du repreneur de poursuivre le remboursement du prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur.