Jeudi 26 Décembre 2019 à 10h30
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a encore payé les primes échues après la cession.