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Peut-on procéder à un changement de gérance avant une procédure collective ?

Mardi 13 août 2019 à 11h30 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Avant une procédure de liquidation judiciaire, il peut arriver qu'un chef d’entreprise s’inquiète à propos de la façon dont son dossier sera géré lors de la procédure collective ; certains vont jusqu’à envisager qu’une bonne solution serait de changer de gérant avant que la procédure collective ne démarre.

La question est de savoir si c’est en effet une bonne solution. Mais la réponse est très simple : non, ce n’est pas une bonne idée du tout. En effet, il faut savoir que la période des dix-huit mois qui précèdent l’ouverture d’une procédure collective est appelée ‘période suspecte’ et va se trouver particulièrement en ligne de mire : le Tribunal de commerce va porter une attention particulière à tous les actes accomplis au cours de ces dix-huit mois.

Par conséquent le précédent gérant peut tout à fait être sanctionné au même titre que le nouveau lors de la procédure collective. De ce fait, nommer un homme de paille gérant avant l’ouverture de la procédure collective, tout en se disant qu’on va ainsi éviter tous les risques est une véritable erreur : l’ancien gérant peut lui aussi être inquiété et poursuivi aussi bien que le nouveau lors de la procédure.

De plus très souvent, le nouveau gérant n’étant qu’un homme de paille n’aura pas eu à gérer la société ni à accomplir d’actes de gestion significatifs ; de ce fait celui qui sera le plus inquiété ne sera pas le nouveau dirigeant mais bel et bien l’ancien dirigeant qui aura fait nommer gérant un ami ou un tiers pour le remplacer avant le dépôt de bilan.

La solution valable est de très bien préparer son dossier, en faisant si cela est possible une reconstitution de la comptabilité, afin de procéder au dépôt de bilan dans de meilleures conditions ; on peut ainsi espérer échapper par la suite à une suspicion. En effet ce qui fait apparaître les anciens dirigeants comme suspects aux yeux des organes de la procédure et du mandataire judiciaire c’est justement le fait qu’ils démissionnent avant une liquidation judiciaire, en particulier si le dossier a été mal préparé.

Mon conseil est donc de ne pas changer de gérant au dernier moment : cela n’est pas seulement inutile, cela va aggraver votre cas.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : youtu.be/Ghq9_k1GBQs

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats
www.depotdebilanparis.com
Dépôt de bilan, cessation de paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com
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