Mardi 19 septembre 2023 à 13h22 par QALLANQ

Dans certaines villes il est nécessaire d'obtenir un " permis de louer " avant toute mise en location ou à chaque changement de locataire, lorsque votre bien est situé dans une zone délimitée. Un CERFA est à remplir et à envoyer au service compétent pour qu'un contrôleur vienne faire une visite sur place et donner ou non une autorisation de mise en location, obligatoire pour pouvoir louer sous peine de sanctions.


Par exemple c'est le cas notamment :

- à Gardanne,

- à Aix-en-Provence (dans la résidence des facultés),

- à Pertuis,

- à Aubagne,

- à Istres,

- à Châteaurenard,

- à Martigues et Port-de-bouc,

- à Marseille (Quartier Noailles).

Les articles L 635-1 à 11 et les articles R 635-1 à 4 du Code de la construction et de l'habitation prévoient une série de règles depuis le décret du 19 décembre 2016.


En pratique, le (ou la) contrôleur se rendra sur place en fixant un rendez-vous avec vous afin de visiter le logement que vous souhaitez mettre en location.


Il sera vérifié que le logement respecte les règles liées aux obligations du propriétaire bailleur et notamment :

- Le code de la construction et de l'habitation (CCH),

- Le règlement sanitaire départemental (RSD),

- Le décret Décence.

A noter pour rappel, et comme indiqué dans notre article Surface et hauteur minimale d'un logement décent, que des règles liées à la salubrité publique et à la sécurité des personnes notamment prévues dans le RSD s'imposent aux propriétaires de biens immobiliers, en plus des règles locatives plus connues.


Attention aux pièges !


En pratique le contrôle portera également sur des sujets plus large que l'on ne l'imagine et qui peuvent être source de complexité pour les propriétaires (en plus d'être un coût potentiel non négligeable) :


D'une part, tous les diagnostics techniques réalisés pour la mise en location et qui sont à fournir au locataire en annexe du bail seront regardés.


Il est possible, et régulier, que les diagnostics révèlent certains points dont la gravité n'est pas importante et qui ne nécessitent donc pas d'intervention du propriétaire.


Toutefois le permis de louer pourra être refusé sur la base des éléments relevés par le diagnostiqueur, et le propriétaire devra réaliser les interventions nécessaires pour que les diagnostics ne mentionnent plus ces points.


Ce qui n'aurait donc pas empêché la location d'un bien dans un autre secteur peut se révéler être problématique dans les secteurs où le permis de louer est en place.


D'autre part, si vous mettez en location un appartement dans un immeuble, en pratique le contrôle portera sur toutes les parties communes et donc dès la porte d'entrée de l'immeuble ! En effet la sécurité des occupants du logement doit être assurée y compris pour accéder au logement.


Conséquence directe : même si l'appartement a été rénové entièrement, il est possible que vous ayez un refus de permis de louer au motif qu'un point aura été relevé dans les parties communes.


Par exemple : une fissure sur le plâtre de l'escalier peut être considéré comme un risque de recevoir un morceau de plâtre sur la tête, un carrelage décollé peut être considéré comme un risque de chute si l'on se prend les pieds dedans, la présence d'humidité dans les caves peut être considéré comme dangereux pour la santé, etc.


Enfin, il est à noter que certains points liés au logement, et a fortiori aux parties communes, peuvent ne pas pouvoir être réglés sans l'accord préalable de la copropriété. Or obtenir une autorisation pour faire les interventions nécessaires peut prendre du temps, et elle peut être refusée notamment car cela implique parfois des travaux à faire payer par la copropriété. Le logement peut ainsi rester vacant un certain temps...


Attention donc avant l'acquisition d'un bien immobilier de rapport à bien vérifier ces points !


Damien Girard Qallanq.immo

Pour en savoir plus : http://www.qallanq.immo