Jeudi 02 Janvier 2014 à 11h51
Pas de procédure de sauvegarde pour l'entreprise qui peut surmonter seule ses difficultés
Ne relève pas de la procédure de sauvegarde une entreprise dont les difficultés financières sont conjoncturelles et qui est en mesure de surmonter seule celles-ci en adaptant ses prix de revient à l'environnement économique et aux pratiques commerciales actuels.