Mardi 16 Mars 2021 à 10h54
Pas d'obligation de conseil pour l'expert-comptable rédacteur et partie à un acte de cession de parts
L’expert-comptable rédacteur d’un acte de cession de parts sociales auquel il intervient également comme cédant a rédigé cet acte en sa seule qualité de cédant et n’est donc pas tenu à une obligation de conseil envers l’acquéreur des parts.