Lundi 09 Septembre 2013 à 15h45
Pactes DUTREIL ISF : conséquences d'une vente de titres entre signataires durant l'engagement collectif
Selon l'administration, l'associé signataire d'un pacte Dutreil qui cède une partie de ses titres à un autre signataire pendant l'engagement collectif perd la totalité de l'exonération d'ISF dont il a précédemment bénéficié, y compris pour les titres conservés.