Mardi 10 Mars 2020 à 11h15
Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine est annulée
Annulant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.