Vendredi 16 Septembre 2011 à 12h05
Pacte Dutreil : décès prématuré du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise
Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres mais ils peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.