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Obligation de l'employeur à l'issue d'un congé parental

Mardi 15 octobre 2013 à 12h25 par VIRGILE AVOCATS

L'employeur doit réintégrer en priorité son salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son congé si cet emploi est disponible. Par un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l'employeur de faire jouer la clause contractuelle de mobilité de sa salariée alors que le poste occupé par celle-ci avant son congé était disponible au moment de son retour de congé parental justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

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