Jeudi 22 Juin 2017 à 11h14
Nullité d'une acquisition de parts sociales par un époux étranger commun en biens
Un époux commun en biens étranger acquiert des parts sociales avec des fonds communs sans en avertir son conjoint, lui aussi étranger. L'acquisition est annulée car réalisée à une date où le mariage, publié dans le pays où il a été célébré, était opposable aux tiers.