Mardi 03 Mai 2011 à 17h57
Ne commet pas une faute grave le gérant qui n'avertit pas l'acheteur de parts qu'elles sont nanties
Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.