Mardi 13 Juillet 2021 à 09h45
Moins-value de cession des titres reçus en rémunération d'un apport à une société en difficulté
En cas de cession de titres acquis en contrepartie d’un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée de la moins-value de cession à court terme.