Mardi 21 Mars 2017 à 10h23
Mise en jeu d'une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d'information du garant ?
A défaut d'indication, dans la clause de garantie, sur la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cédant par l'acquéreur, les juges du fond apprécient souverainement si cette inexécution entraîne la déchéance de la garantie.