Mardi 27 Octobre 2020 à 10h27
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif
Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans avoir à démontrer l’incidence de cette baisse sur la valeur des parts.