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Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert

Mercredi 21 février 2018 à 11h12 par BIGNON LEBRAY

Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures Fiscales. Cette documentation n’est transmise à l’administration que sur demande dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/blog/mise-a-jour-contenu-de-documentation-prix-de-transfert
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