Lundi 02 Septembre 2013 à 11h20
Mieux vaut ne pas asseoir les honoraires du mandataire chargé de vendre une société sur le prix de vente
La référence au prix de vente pour calculer les honoraires d'un mandataire chargé de vendre une société est imprécise. Elle peut être interprétée comme incluant le montant de l'augmentation de capital réservée à l'acquéreur qui accompagne la cession des droits sociaux.